En quoi consiste le métier de conseil en Propriété Industrielle (PI)?

Ce métier est une profession réglementée régie par le Code de la propriété intellectuelle permettant de représenter des clients devant l’INPI (Institut Nationale de la Propriété Industrielle). Les conseils en PI sont spécialisés dans l’acquisition et la défense des droits de leurs clients pour les titres de PI, comme les brevets et les marques ou les dessins et modèles. Les conseils en PI sont dits « Ingénieurs » lorsqu’ils ont une double compétence scientifique et juridique et obtenu l’examen français de qualification en PI.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Le brevet est un titre de propriété immatériel qui donne à son titulaire un monopole d’exploitation d’une invention pour une durée limitée, lui conférant ainsi le droit d’interdire aux tiers d’exploiter la technologie brevetée. Le brevet consistant en une exception à la libre concurrence, il existe de nombreux mécanismes permettant soit d’invalider un brevet en vigueur, soit de sortir du champ du monopole conféré.

Quels sont les critères qu’une invention doit réunir afin d’avoir une chance d’être brevetable ?

Quatre critères sont indispensables :

Nouveauté : l’invention ne doit pas être déjà connue par tout moyen (publication scientifique, communication orale, sites internet, etc.) avant sa publication au registre des brevets

Inventivité : au vu des connaissances à la date du dépôt de demande de brevet, l’invention ne doit pas être évidente pour l’homme du métier. Par exemple, le crayon gomme est nouveau en soi. On a allié le crayon et la gomme ensemble pour le créer mais chacun de ces éléments étaient connus auparavant. Le crayon gomme ne remplirait donc pas le critère d’inventivité.

Application industrielle : l’invention doit être constructible, réalisable. La question peut se poser dans le domaine de la biologie. Par exemple, que va faire l’inventeur du séquençage d’un gène ?

Suffisance de description : l’invention doit être décrite le plus précisément possible. L’homme du métier doit avoir les moyens de reproduire l’invention, un médicament par exemple.

Un diplôme est-il nécessaire pour devenir conseil en PI ?

Oui, mais pas un seul diplôme…
Au bout de deux ans, j’ai décidé de passer le diplôme du Centre d'Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI mention brevet). Ce diplôme universitaire spécialisé en PI est l’un des prérequis pour passer l’examen français de qualification.
Le CEIPI ne donne aucun titre particulier mais est essentiel pour acquérir les connaissances en PI et les connaissances fondamentales du droit français, du droit européen et international de brevets, ainsi que des notions de droit général et de la concurrence.
C’est un peu le baccalauréat de la PI !

Comment cela se déroule-t-il concrètement ?

Lorsque l’on est déjà salarié, il faut avoir de la volonté pour suivre les cours au CEIPI à Strasbourg une semaine par mois, et passer son temps libre à réviser tous les cours pour préparer les travaux dirigés et les examens, sachant que le reste du temps, il faut rattraper le retard accumulé au travail. C’est dur pour la vie personnelle, et pour certains un grand sacrifice, certains couples n’y résistent pas.
Il faut ensuite passer les examens français et européen de qualification.
L’examen européen de qualification est un examen difficile avec un taux de réussite qui approche les 40%, ce qui est peu. Il s’agit du seul examen européen qui évalue les connaissances des candidats et leur aptitude à représenter des demandeurs dans le cadre des procédures devant l'Office européen des brevets. Cet examen se compose de quatre épreuves écrites qui couvrent les différents aspects de la procédure européenne.
L’examen français de qualification, quant à lui, évalue les connaissances des candidats et leur aptitude à représenter des demandeurs dans le cadre des procédures devant l’Institut National de la Propriété Industrielle, et également la contrefaçon et les aspects du droit français relatifs aux brevets.
Pour un scientifique, le droit n’est pas forcément une matière facile au départ. Par chance, le droit des brevets correspond presque aux « maths du droit ». Les textes français et européens sont assez clairs et c’est un pur bonheur d’être confronté à une ligne de droit qui peut être interprétée de façon simple. Néanmoins cela reste tout de même du droit.

Quels sont les salaires proposés ? Y a-t-il beaucoup d’opportunités ?

Entre 32 k€ et 38 k€ annuels pour un débutant selon son expérience et l’école d’ingénieur dont il est issu, la moyenne étant de 35k€. Cette somme peut doubler voire tripler une fois les qualifications de mandataire européen et conseil PI obtenues.
Le secteur de la PI reste méconnu des diplômés de l’université contrairement aux ingénieurs. Il est donc assez difficile pour des docteurs d’entrer dans la profession car ils ne disposent pas de réseau ou de connaissances.
En général, ce sont plutôt des ingénieurs mécaniciens qui se spécialisent en PI. Mais une fois entré en profession, et qualifié, il n’y a pas de problème pour trouver des postes. En France, il y a environ 500 conseils en PI spécialisés en brevets et 3000 ingénieurs brevet en cabinet ou dans l’industrie. C’est une petite profession, et à force, on finit par presque tous se connaître.

Existe-t-il des évolutions vers d’autres métiers ?

Après 8 ans de pratique et sur dossier, il est possible de devenir avocat spécialisé en PI. Mais ce choix implique la radiation définitive de l’ordre des conseillers en PI. On est alors habilité à défendre les droits son client devant un tribunal.
Une nouveauté est apparue récemment dans le monde de la PI : la création du brevet européen et donc à terme l’espoir d’une juridiction européenne unifiée. Les litiges pour contrefaçon se jugent aujourd’hui devant les tribunaux nationaux. Dans l’avenir, un tribunal supranational pourrait être créé et ainsi serait apte à gérer la majorité des litiges. Le mandataire européen devrait alors passer des diplômes pour plaider devant cette cour.

En quoi le doctorat est-il un atout dans le monde de la PI ?

Il y a trois secteurs principaux dans la demande de brevet : les industries automobiles, aéronautiques ainsi que cosmétiques et pharmaceutiques.
Le doctorat est définitivement un atout car c’est avant tout une formation humaine bien plus que technique.
Un docteur est techniquement beaucoup plus compétent qu’une personne ayant un master par exemple car il a une expérience pratique de laboratoire, qui enrichit ses connaissances théoriques. Et dans certaines situations, la connaissance pratique peut s’avérer essentielle.
La double compétence en droit et en sciences est indispensable pour exercer les métiers d’ingénieurs brevet ou de conseil en propriété industrielle.
Légalement, pour être conseil en propriété industrielle, outre le CEIPI et une expérience professionnelle de trois ans, il faut au minimum un diplôme national de deuxième cycle scientifique (Master, école d‘ingénieur ou équivalent).

Que conseilleriez-vous aux chercheurs qui souhaiteraient faire breveter une invention ?

D’être tout d’abord très attentif et ne pas communiquer sur cette invention. Elle ne doit pas être connue avant le dépôt de la demande de brevet. Sinon, elle ne respecterait pas le principe de nouveauté. On ne doit pas communiquer sur ce sujet lors d’un congrès scientifique par exemple. Il faut également informer les chercheurs des implications qu’entraîne le dépôt d’un brevet. Une fois qu’il est publié, tous les détails de l’invention seront rendus publics.

A propos d'ABG :

Fondée en 1980, l'Association Bernard Gregory :

favorise le rapprochement entre les mondes économique et académique,
facilite la mobilité professionnelle des docteurs,
accompagne les entreprises dans le recrutement des docteurs,
vient en appui des établissements d’enseignement supérieur.

Richard Monni : description du monde la Propriété Industrielle